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LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
Vous venez de recevoir une lettre recommandée : plainte d'un patient, convocation devant la chambre disciplinaire de l'Ordre, ou citation à comparaître devant le tribunal. Le choc est brutal, la désorientation immédiate. Vous êtes professionnel de santé, pas juriste, et chaque heure qui passe sans réaction adaptée peut aggraver votre situation. En 2024, selon la MACSF, 75 % des procédures judiciaires civiles se sont soldées par une condamnation du praticien — un taux historiquement inédit, contre un tiers seulement dans les années 1980. Maître Laurence Calandra, avocat en droit de la santé au Barreau de Marseille, titulaire d'un DEA en droit de la santé, accompagne au quotidien médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes et pharmaciens confrontés à ce type de mise en cause, et mesure combien une défense précoce et rigoureuse change l'issue d'un dossier.
Lorsqu'un professionnel de santé est mis en cause, il fait face à un enchevêtrement de règles juridiques que peu de praticiens soupçonnent. Quatre régimes de responsabilité distincts peuvent être activés, parfois simultanément, à partir d'un seul et même événement clinique. Pourtant, selon les données MACSF 2024, tous les litiges ne prennent pas la même direction : 40 % se règlent à l'amiable, 32 % font l'objet d'une conciliation, 20 % sont portés devant les juridictions civiles, 5 % devant les chambres disciplinaires ordinales et seulement 2 % débouchent sur des poursuites pénales. Si ces 2 % paraissent marginaux en volume, ils restent néanmoins potentiellement dévastateurs pour la carrière du praticien. Quant aux 5 % de procédures disciplinaires devant l'Ordre, ils ne doivent en aucun cas être sous-estimés : même rares, ils exposent à la radiation définitive.
La responsabilité civile, fondée sur l'article L.1142-1 du Code de la santé publique, vise à réparer financièrement le préjudice subi par le patient. La responsabilité pénale entre en jeu lorsqu'une infraction est commise dans le cadre de l'exercice professionnel — par exemple, une violation du secret médical est punie par l'article 226-13 du Code pénal de jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, et certains délits comme la mise en danger d'autrui sont constitués même en l'absence de dommage effectif.
La responsabilité disciplinaire, quant à elle, sanctionne tout manquement au Code de déontologie médicale devant la chambre disciplinaire de l'Ordre. Enfin, la responsabilité administrative concerne les praticiens exerçant en établissement public, la victime devant alors mettre en cause l'établissement devant le tribunal administratif.
Toutes les professions de santé sont concernées : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, pharmaciens, infirmiers. Et la mise en cause peut survenir même en l'absence de faute caractérisée. Un aléa thérapeutique — un accident médical sans faute — peut déclencher une demande d'indemnisation via la CCI, à condition toutefois que le seuil de gravité exigé par l'article L.1142-1 du Code de la santé publique soit atteint : taux d'incapacité permanente supérieur à 24 %, ou arrêt de travail de plus de 6 mois consécutifs. En deçà de ce seuil, l'ONIAM n'intervient pas au titre de la solidarité nationale — mais le praticien peut malgré tout être contraint de prouver l'absence de faute devant la CCI, et demeure exposé à une procédure disciplinaire ou civile parallèle. Au plan disciplinaire, une plainte peut être déposée sans qu'une faute réelle soit démontrée, obligeant tout de même le praticien à se défendre.
Le degré d'exposition au risque de mise en cause varie considérablement selon la profession et la spécialité exercée. Les données MACSF 2024 l'attestent : le taux de sinistralité atteint 47,29 % chez les chirurgiens orthopédistes et traumatologiques, contre 6,03 % chez les ophtalmologistes, 6 % chez les chirurgiens-dentistes (1 869 déclarations pour 31 000 sociétaires) et 0,78 % chez les médecins généralistes. Trois disciplines concentrent à elles seules 45 % des déclarations : médecins généralistes (325), chirurgiens orthopédistes (290) et ophtalmologistes (201). Mais même un taux statistiquement bas représente un choc individuel majeur pour le praticien concerné — et une seule mise en cause mal gérée peut compromettre durablement un exercice professionnel.
Parmi les déclencheurs les plus fréquents : le défaut d'information du patient, la faute technique, le retard de diagnostic, l'erreur de prescription ou encore la violation du secret professionnel. Une même situation peut d'ailleurs cumuler plusieurs fautes. Les juges ont par exemple retenu trois manquements cumulés dans une affaire où un patient est décédé d'une septicémie après l'administration d'antidouleurs contre-indiqués, un retard de quatre jours pour réaliser une IRM et un défaut de surveillance postopératoire.
Exemple concret : Le Dr Éliane Morettini, chirurgien-dentiste exerçant en libéral, reçoit un courrier du Conseil départemental de l'Ordre l'informant d'une plainte d'un ancien patient pour défaut d'information préalable à la pose d'implants dentaires. Parallèlement, le même patient saisit la CCI pour obtenir une indemnisation en invoquant une faute technique. Le Dr Morettini, convaincue d'avoir agi selon les règles de l'art, répond seule à la convocation de conciliation en produisant un compte rendu opératoire — mais sans formulaire de consentement éclairé signé ni mention explicite au dossier médical. Sa réponse, maladroitement rédigée, contient une formulation ambiguë sur le choix de la technique utilisée. Six mois plus tard, cette même formulation est produite devant la CCI par le patient et exploitée contre elle. Avec un avocat dès le premier courrier, la cohérence entre ses déclarations aurait été garantie et le dossier médical sécurisé avant toute réponse.
Un même fait clinique peut entraîner simultanément une plainte ordinale, une action civile devant le tribunal judiciaire, un dépôt de plainte pénale et une saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation). Ces procédures sont autonomes et indépendantes : l'issue de l'une ne bloque pas les autres. La juridiction disciplinaire de l'Ordre fonctionne de manière totalement séparée des juridictions civiles et pénales. Le risque concret de ce cumul est celui des déclarations contradictoires : lorsqu'un même patient saisit simultanément la CCI, le Conseil de l'Ordre et le tribunal judiciaire, des déclarations formulées dans une instance peuvent être produites dans une autre. Une position défensive cohérente doit être construite dès le départ pour éviter qu'une réponse devant la chambre disciplinaire ne contredise la version défendue devant le tribunal judiciaire — un écueil que seul un avocat suivant l'ensemble du dossier peut anticiper.
Les délais de prescription varient considérablement d'un régime à l'autre. En responsabilité civile, la prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l'article L.1142-28 du Code de la santé publique issu de la loi Kouchner. En matière pénale, les délais dépendent de la nature de l'infraction. Mais en matière disciplinaire, l'action est totalement imprescriptible : un fait ancien, même survenu il y a vingt ans, peut toujours être invoqué devant la chambre disciplinaire.
Les sanctions ordinales sont souvent sous-estimées. Elles vont de l'avertissement au blâme, en passant par l'interdiction temporaire d'exercer pouvant atteindre trois ans, jusqu'à la radiation définitive du tableau de l'Ordre — qui met un terme irréversible à la carrière. La décision du Conseil d'État du 25 février 2026 (n° 506466) illustre cette sévérité : le pourvoi d'un médecin contre sa radiation définitive pour des faits de facturation indue et de prescriptions non conformes a été refusé.
Du côté indemnitaire, les chiffres sont tout aussi éloquents. L'ONIAM a versé 186 millions d'euros d'indemnisations en 2024, avec un montant moyen par dossier de 154 000 € — en hausse de 68 % en sept ans. Les CCI ont reçu plus de 4 800 nouvelles demandes la même année, et ont émis en 2025 55 % d'avis favorables à une indemnisation sur les dossiers déclarés recevables (source : Rapport ONIAM 2025). Selon ce même rapport (adopté lors du Conseil d'administration ONIAM du 23 juin 2026), les indemnisations ont atteint plus de 195 millions d'euros en 2025, les demandes amiables devant les CCI ont augmenté de +16 %, et les demandes contentieuses directement initiées devant les tribunaux ont progressé de +18 %. Même un praticien retraité restant inscrit au tableau de l'Ordre n'est pas à l'abri de poursuites disciplinaires.
À noter : Un praticien retraité reste exposé à des poursuites disciplinaires tant qu'il demeure inscrit au tableau de l'Ordre. Par ailleurs, la garantie subséquente de son dernier contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle couvre les actes effectués pendant son activité pour une durée de 10 ans après la cessation. En revanche, cette garantie ne couvre pas les actes réalisés après le départ en retraite : un praticien retraité poursuivant ponctuellement une activité (remplacements, vacations) doit impérativement souscrire une assurance distincte.
Le droit médical n'est pas un simple prolongement du droit civil ou du droit pénal. C'est une matière transversale qui combine le droit de la santé publique (Code de la santé publique, loi Kouchner), le droit civil (article 1240 du Code civil), le droit pénal (article 226-13 du Code pénal), le droit administratif et la réglementation ordinale issue du Code de déontologie. Un avocat généraliste ne connaît généralement ni les textes propres à cette matière, ni la jurisprudence médicale, ni les usages des chambres disciplinaires.
Le risque concret d'une défense non maîtrisée est réel. Une réponse mal formulée à une convocation ordinale, un délai procédural non respecté — le délai d'appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale n'est que de 30 jours à compter de la notification — ou une erreur de stratégie en première instance peuvent fermer définitivement des voies de recours. Certains arguments juridiques doivent impérativement être soulevés dès la première instance pour rester recevables en appel.
L'arrêt du Conseil d'État du 26 novembre 2025 (n° 498680) l'illustre parfaitement : une sanction disciplinaire a été annulée parce que le praticien n'avait pas été informé de son droit de se taire avant d'être entendu. Mais cette garantie procédurale n'a produit ses effets que parce qu'elle a été invoquée en temps utile et selon les formes requises — ce qui suppose une connaissance approfondie du contentieux disciplinaire. Notons que le certificat de spécialisation en droit de la santé, délivré par le Conseil national des barreaux, constitue pour le praticien mis en cause une garantie d'expertise vérifiable, impliquant au minimum quatre années de pratique dans le domaine et une formation continue obligatoire de dix heures par an.
La première étape d'une procédure disciplinaire — la réunion de conciliation devant le Conseil départemental de l'Ordre (CDOM) — est un moment stratégique que de nombreux praticiens sous-estiment. Pourtant, le praticien peut y être assisté par un avocat maîtrisant le droit disciplinaire médical, et une conciliation réussie à ce stade réduit considérablement le risque de condamnation en chambre disciplinaire de première instance. Un avocat intervenant dès cette phase peut cadrer les échanges, éviter les aveux implicites et orienter la discussion vers une issue acceptable pour les deux parties. Il convient toutefois de préciser que cette conciliation n'est pas systématiquement proposée dans toutes les procédures et que son issue dépend de la nature du litige — certains dossiers passant directement devant la chambre disciplinaire.
Conseil : Si vous recevez une convocation à une réunion de conciliation devant votre Conseil départemental de l'Ordre, ne considérez pas cette étape comme une simple formalité. Faites-vous accompagner par un avocat dès cette phase : les propos tenus lors de la conciliation, même dans un cadre apparemment informel, peuvent orienter la suite de la procédure. Une conciliation bien préparée peut mettre un terme définitif au litige avant même qu'il ne soit porté devant la chambre disciplinaire.
Beaucoup de professionnels de santé pensent être protégés par l'avocat que leur désigne leur assureur en responsabilité civile professionnelle. Or, cet avocat défend en priorité les intérêts financiers de la compagnie d'assurance — c'est-à-dire limiter le montant de l'indemnisation à verser — et non nécessairement les vôtres : préserver votre carrière, éviter une sanction disciplinaire, protéger votre réputation.
De surcroît, l'avocat mandaté par l'assureur n'intervient en principe que sur le volet civil et indemnitaire du dossier. Il ne vous assiste ni devant la chambre disciplinaire de l'Ordre, ni dans une éventuelle procédure pénale. Un praticien qui se contente de cet accompagnement se retrouve totalement démuni sur ces deux fronts, précisément là où les conséquences peuvent être les plus graves pour son avenir professionnel.
Un avocat en droit médical accompagnant un professionnel de santé mis en cause apporte une valeur ajoutée concrète à chaque étape du processus :
Pour les praticiens exerçant à Marseille ou dans la région PACA, la proximité géographique de leur avocat constitue un avantage concret et tangible. La chambre disciplinaire régionale compétente pour la région PACA et la Corse siège localement, les expertises médicales contradictoires se déroulent dans la région, et le tribunal judiciaire de Marseille traite un volume significatif de contentieux médicaux compte tenu de la forte densité de praticiens libéraux et de structures hospitalières du territoire.
Contacter un avocat n'est pas le réflexe spontané d'un professionnel de santé confronté à une mise en cause. Pourtant, l'intervention précoce est le facteur le plus déterminant pour le succès de la défense. Plus l'accompagnement juridique intervient tôt, plus les marges de manœuvre restent ouvertes.
En l'absence d'un accompagnement rapide, plusieurs erreurs peuvent s'avérer irréparables : répondre seul à une convocation ordinale ou pénale sans mesurer la portée de chaque mot, formuler un courrier non maîtrisé à l'assureur, laisser passer un délai procédural critique comme les trente jours d'appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale, ou encore ne pas sécuriser immédiatement le dossier médical du patient concerné. Ce dossier est la pièce centrale de toute défense — les Ordres recommandent une conservation de vingt à trente ans pour les praticiens libéraux, tandis que pour les établissements de santé, la durée légale de conservation est fixée à 20 ans à compter du dernier séjour par l'article R.1112-7 du Code de la santé publique.
Un point mérite une attention particulière : la traçabilité du consentement éclairé du patient. Le défaut d'information est l'un des motifs de mise en cause les plus fréquents, et la charge de la preuve pèse sur le professionnel de santé, non sur le patient. Un formulaire signé, une mention explicite au dossier médical — ces éléments apparemment anodins deviennent des pièces décisives lors d'un contentieux.
À noter : Quel que soit votre mode d'exercice (libéral ou hospitalier), veillez à constituer et à conserver méticuleusement votre dossier médical. Pour les praticiens libéraux, les Ordres recommandent une conservation de 20 à 30 ans. Pour les établissements de santé, la durée légale est de 20 ans à compter du dernier séjour (article R.1112-7 du Code de la santé publique). En cas de mise en cause, le dossier médical est la pièce centrale de toute défense : son absence ou son caractère lacunaire constitue en soi un élément à charge.
Si vous êtes professionnel de santé à Marseille ou dans la région PACA et que vous venez de recevoir une plainte, une convocation ou une lettre de réclamation, ne restez pas seul face à cette situation. Maître Laurence Calandra, avocat en droit de la santé au Barreau de Marseille, vous accompagne dès la réception du premier courrier pour analyser votre situation, identifier les procédures en cours, sécuriser votre dossier et construire une stratégie de défense adaptée à chaque instance concernée. Sa connaissance approfondie du contentieux médical — civil, pénal et disciplinaire — et sa présence sur le territoire permettent un accompagnement de proximité, réactif et rigoureux, à un moment où chaque décision compte.